Entre l’Association CETUS, Bât G4 résidence Valmante, 151 traverse de la Gouffonne, 13009 Marseille. L’association peut être jointe par email en cliquant sur le formulaire de contact du site. Ci-après « CETUS » ou l’ « Association ».
D’une part, et la personne physique procédant à l’achat d’un stage proposé par l’Association, ci-après, « le Stagiaire », ou « l’Adhérent » D’autre part, Il a été exposé et convenu ce qui suit :
Article 1 : Objet et dispositions générales
Les présentes Conditions Générales de Vente déterminent les droits et obligations des parties dans le cadre de l’inscription à un stage proposé par L’Association.
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s’appliquent à toutes les inscriptions effectuées au travers du site Internet de l’Association qui sont partie intégrante du Contrat entre le Stagiaire et CETUS. L’Association se réserve la possibilité de modifier les présentes, à tout moment par la publication d’une nouvelle version sur son site Internet. Les CGV applicables alors sont celles étant en vigueur à la date du paiement (ou du premier paiement en cas de paiements multiples) de la réservation. Ces CGV sont consultables sur le site Internet de CETUS à l’adresse suivante : https://cetus-med.org . L’Association s’assure également que leur acceptation soit claire et sans réserve en mettant en place une case à cocher ou un clic de validation. Le stagiaire déclare avoir pris connaissance de l’ensemble des présentes Conditions Générales de Vente, et le cas échéant des Conditions Particulières de Vente liées à un stage et les accepter sans restriction ni réserve. Le Stagiaire reconnaît qu’il a bénéficié des conseils et informations nécessaires afin de s’assurer de l’adéquation de l’offre à ses besoins. Le Stagiaire déclare être en mesure de contracter légalement en vertu des lois françaises ou valablement représenter la personne physique pour laquelle il s’engage. Sauf preuve contraire, les informations enregistrées par l’Association constituent la preuve de l’ensemble des transactions.
Article 2 : Frais de participation
Les Frais de participation aux stages au travers du site Internet sont indiqués en Euros toutes taxes comprises et précisément déterminés sur les pages de descriptifs des stages. L’Association se réserve la possibilité de modifier ses prix à tout moment pour l’avenir.
Article 3 : Conclusion de l’inscription en ligne
La participation à un stage CETUS est réservée aux adhérents à jour de cotisation. L’adhérent devra suivre une série d’étapes spécifiques à chaque stage proposé par CETUS pour pouvoir réaliser sa réservation. Toutefois, les étapes décrites ci-après sont systématiques :
➢ Information sur les caractéristiques essentielles du Stage ➢ Choix du Stage, le cas échéant de ses options et indication des données essentielles du stagiaire (identification, adresse…) ; ➢ Acceptation des présentes Conditions Générales de Vente. ➢ Vérification des éléments de la commande et, le cas échéant, correction des erreurs.
➢ Suivi des instructions pour le paiement, et paiement des stages. ➢ L’adhérent recevra alors confirmation par courrier électronique du paiement de la commande, ainsi qu’un accusé de réception de la commande la confirmant. Aux fins de bonne réalisation de la commande, et conformément à l’article 1316-1 du Code civil, l’Adhérent s’engage à fournir ses éléments d’identification véridiques. L’Association se réserve la possibilité de refuser la commande, par exemple pour toute demande anormale, réalisée de mauvaise foi ou pour tout motif légitime.
Article 4 : Stage et services
La durée du stage est spécifique à chaque stage proposé. Le port d’embarquement peut également varier d’un stage à l’autre. En cas de modification du port d’embarquement, le stagiaire sera averti le plus tôt possible. Les horaires du stage sont fixés à 18 h pour le départ et 16 h pour le retour. Ces horaires sont donnés à titre indicatif et pourront varier en fonction des conditions météorologiques, il est donc important de prévoir une marge de sécurité pour la réservation du moyen de transport pour rejoindre ou quitter le port d’embarquement.
Les stages CETUS sont des stages réalisés dans le but de découvrir les mammifères marins de la Méditerranée. Les rencontres s’effectuent dans le milieu naturel des animaux et dans le respect de ces derniers. Cela signifie que les rencontres ne sont pas systématiques, et que les interactions avec les espèces rencontrées seront réalisées en tenant compte de la spécificité de chaque espèce et avec des techniques d’approches responsables et adaptées pour ne pas nuire aux animaux.
De plus, les stages sont dits « participatifs », ce qui signifie que la participation de chaque stagiaire est requise pour l’observation des mammifères marins, et ainsi augmenter les chances de rencontres, mais aussi pour toutes les tâches quotidiennes nécessaires à la vie du bateau.
Les règles de sécurité mises en place par CETUS, rappelées en début de chaque stage, devront impérativement être respectées par tous les stagiaires.
Article 5 : Paiement
Le paiement est exigible immédiatement à la commande, pour valider l’inscription. L’adhérent peut effectuer le règlement par carte de paiement, par paiement Paypal, par virement bancaire ou chèque bancaire. Les cartes émises par des banques domiciliées hors de France doivent obligatoirement être des cartes bancaires internationales (Mastercard ou Visa). Le paiement sécurisé en ligne par carte bancaire est réalisé par notre prestataire de paiement. Les informations transmises sont chiffrées dans les règles de l’art et ne peuvent être lues au cours du transport sur le réseau. Une fois le paiement lancé par l’Adhérent, la transaction est immédiatement débitée après vérification des informations. Conformément à l’article L. 132-2 du Code monétaire et financier, l’engagement de payer donné par carte est irrévocable. En communiquant ses informations bancaires lors de la vente, l’adhérent autorise CETUS à débiter sa carte du montant relatif au prix indiqué. L’adhérent confirme qu’il est bien le titulaire légal de la carte à débiter et qu’il est légalement en droit d’en faire usage. En cas d’erreur, ou d’impossibilité de débiter la carte, la réservation est immédiatement résolue de plein droit et la commande annulée.
Article 5.1 : Paiement en trois fois par chèque
Un paiement en trois (3) fois, par chèque bancaire uniquement, est proposé aux adhérents sous conditions d’éligibilité.
La première échéance est nécessaire pour valider la réservation. La deuxième échéance et la dernière échéance doivent être versées avant le début du stage. Dans tous les cas d’impayés, CETUS se verra dans l’obligation d’annuler la réservation, selon les conditions d’annulation prévues par les CGV.
Pour plus d’information sur le règlement en trois fois, merci de contacter le responsable à l’adresse suivante : inscriptions[arobase]cetus-med.org (sans les crochets et en remplaçant le arobase par @ bien entendu)
Article 6 : Délai de rétractation
Conformément à l’article L. 121-20 du Code de la consommation, « le consommateur dispose d’un délai de quatorze jours francs pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités.
Bien que ce délai ne s’applique pas dans le cadre de notre activité, Cetus souhaite malgré tout le respecter à l’exception du cas suivant :
En cas de réservation intervenant moins de 14 jours francs avant l’embarquement, ce délai ne s’applique pas et l’association Cetus pourra éventuellement demander à l’adhérent concerné de confirmer par écrit la compréhension de ce cas particulier.
Article 7 : Conditions d’annulation
Le Stagiaire peut à tout moment annuler sa participation au stage CETUS. Si l’annulation intervient au moins 1 mois avant le départ du stage, le montant de la réservation est reporté sur un stage ultérieur. Si l’annulation intervient entre 1 mois et l’embarquement, le montant de la réservation reste acquis à CETUS sans contrepartie. Si l’annulation intervient après l’embarquement, les frais de stage restent acquis à CETUS sans contrepartie.
Article 8 : Garanties et remboursement
CETUS se réserve le droit de modifier, d’interrompre ou d’annuler un stage, en cas de mauvaises conditions météorologiques, de défaillance technique du bateau, de problème de santé d’un stagiaire ou de l’équipage, de fortune de mer. En cas de doute, le principe de prudence prévaudra, et la sécurité des stagiaires, de l’équipage et du bateau sera seule prise en considération par le chef de bord. Ces différents cas d’annulation ne peuvent donner lieu à aucun remboursement de stage. Ainsi, si l’annulation intervient avant l’embarquement, le montant de la réservation est reporté sur un stage ultérieur. Si l’annulation intervient après l’embarquement, les frais de stage correspondants aux jours passés sur le bateau restant acquis à CETUS sans contrepartie. Cependant, les frais de stage correspondants aux jours annulés seront reportés sur un stage ultérieur.
Dans le cas d’une annulation d’un stage peut être anticipée, l’Association tâchera de joindre le stagiaire afin de lui éviter un déplacement jusqu’au port d’embarquement. Ainsi, il est primordial de penser à bien remplir la partie « Téléphone » du coupon d’embarquement envoyé au moment de la réservation.
Les avoirs ainsi générés sont valables deux ans à compter de la date du stage annulé.
Article 9 : Propriété et exploitations des images :
Les photos et/ou vidéos prises par le Stagiaire ou tout adhérent de Cetus lors d’un stage d’observation ou d’un rassemblement organisé par CETUS sont la propriété de l’association CETUS. Les auteurs ont tout loisir de les exploiter de manière privée mais devront demander l’autorisation à CETUS en cas d’exploitation commerciale.
En cas de diffusion de certaines images, notamment sur les réseaux sociaux, l’auteur ou l’utilisateur de ces médias devra s’assurer qu’aucune personne autre que lui ne figure sur ces supports. Dans le cas contraire, il devra IMPÉRATIVEMENT demander l’autorisation de diffusion à la (aux) personne(s) y figurant, y compris sur des comptes à accès réservés, dont les membres ne seraient pas exclusivement composés d’adhérents à CETUS.
L’association CETUS peut être amenée à diffuser ou publier des photos ou vidéos prises dans le cadre de ses activités (stages en mer, sensibilisation,..), sur tout support nécessaire pour se faire connaître.
Si le Stagiaire ne souhaite pas apparaître sur les publications réalisées par CETUS, il devra en informer CETUS par écrit, par email ou par voie postal.
Article 10 : Droits de propriété intellectuelle
Les marques, noms de domaines, produits, logiciels, images, vidéos, textes ou plus généralement toute information objet de droits de propriété intellectuelle sont et restent la propriété exclusive de l’Association. Aucune cession de droits de propriété intellectuelle n’est réalisée au travers des présentes CGV. Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces biens pour quelque motif que ce soit sans accord préalable explicite de l’Association est strictement interdite.
Article 11 : Force majeure
L’exécution des obligations de l’Association au terme des présentes est suspendue en cas de survenance d’un cas fortuit ou de force majeure qui en empêcherait l’exécution. L’Association avisera le Stagiaire de la survenance d’un tel évènement dès que possible.
Article 12 : Protection des données personnelles
Conformément à la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, vous disposez des droits d’interrogation, d’accès, de modification, d’opposition et de rectification sur les données personnelles vous concernant. En adhérant à ces conditions générales de vente, vous consentez à ce que nous collections et utilisions ces données pour la réalisation du présent contrat. En saisissant votre adresse email sur notre site internet, vous recevrez des emails contenant des informations concernant l’Association CETUS et les stages proposés par l’Association. Vous pouvez vous désinscrire à tout instant. Il vous suffit pour cela de cliquer sur le lien présent à la fin de nos emails ou de contacter le responsable du traitement par courriel. Nous effectuons sur notre site un suivi de la fréquentation. Pour cela, nous avons recours à des outils tels que Google Analytics etc.
Article 13 : Droit applicable
Toutes les clauses figurant dans les présentes conditions générales de vente, ainsi que toutes les opérations de réservation et de participation aux stages qui y sont visées, seront soumises au droit français et dépendants des tribunaux de Marseille.